À compter de l’année d’imposition 2019, l’Agence de revenu du Canada (ARC) exige que tous les établissements d’enseignement agréés au Canada recueillent les numéros d’assurance sociale (NAS) des candidats sur le formulaire T2201 (anciennement T2202A).
Les certificats T2202 ne seront émis qu’aux candidats qui achètent des cours complets ou des cours d’autoformation rapide d’une valeur de 100 $* ou plus, pendant l’année d’imposition en question. Les T2202 ne seront pas émis pour tout autre type de cours, indépendamment du montant cumulatif déboursé.
*Les frais d’administration et de traitement ne constituent pas des frais de scolarité admissibles.
Collecte des numéros d’assurance sociale (NAS)
L’ACTRM communiquera avec les candidats admissibles annuellement avant la collecte des NAS, auprès de ceux auxquels un T2202 sera émis. L’ACTRM prend au sérieux la sécurité de vos renseignements personnels – votre NAS sera stocké confidentiellement et en toute sécurité dans un champ encrypté dans votre profil et sera retiré de notre système lorsque tous les reçus auront été émis.
Distribution des certificats T2202
Les T2202 contenant des NAS seront distribués exclusivement par Postel de Poste Canada. Les T2202 seront distribués en février de chaque année
Pour les questions relatives à l’impôt sur le revenu et aux déductions pour frais d’études, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.