Fonctionnement de l’ARP

Base de réclamation ou base d’événement

L’assurance responsabilité professionnelle fonctionne sur la base de la présentation des réclamations plutôt que sur la base des événements. Dans une police basée sur la présentation de réclamations, la protection est déclenchée par la date à laquelle l’assuré est pour la première fois informé de la possibilité d’une réclamation et en avise l’assureur. La police d’assurance en vigueur à la date à laquelle l’assuré obtient cette information est celle qui répond à la réclamation. La période de couverture d’une police basée sur les réclamations peut s’étendre jusqu’à une « date rétroactive » pouvant se situer plusieurs années avant la date d’achat de la police. Par conséquent, la police couvrira les réclamations faites aujourd’hui pour des gestes ou des événements passés jusqu’à cette date rétroactive. Une police basée sur les réclamations exige que la réclamation soit présentée durant la période de validité de la police ou durant la période de garantie subséquente (PGS).

Période de garantie subséquente illimitée

Une caractéristique unique à l’assurance responsabilité professionnelle de l’ACTRM est le fait qu’elle prévoit une période de garanties subséquente illimitée sans frais pour les TRM qui ont quitté la profession, temporairement ou de façon permanente, pour différentes raisons incluant la retraite, un changement de profession, un congé de maternité, une période de chômage, un congé d’invalidité, etc. Il est cependant essentiel de noter que les membres doivent rétablir leur protection d’assurance responsabilité professionnelle avant de reprendre l’exercice de la profession, sans égards aux circonstances (temps plein, temps partiel, occasionnel ou même un seul quart de travail) ou à la date du retour au travail.

En cas de réclamation

Les réclamations, réelles ou potentielles, doivent être signalées à l’assureur dans un délai de 30 jours de la date à laquelle vous avez connaissance de la possibilité de présentation d’une réclamation. Vous ne devez jamais faire aucune déclaration verbale ou écrite, sauf sur les conseils de l’assureur. Un membre ne devrait jamais offrir d’indemniser le patient ou admettre sa responsabilité, puisque ceci pourrait nuire juridiquement au traitement de la réclamation par l’assureur.

Pour plus d’information sur le programme d’ARP ou pour signaler un incident: BMS Risques spécialisés Sans frais : 1-855-318-6558 Courriel : camrt.insurance@bmsgroup.com